Loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux. - Article 37

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 83ea7ad6-63df-4993-8a9b-1f18e267bc0c
Début de validité: 8 janvier 1986
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006364526/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006364526/article-37/versions/83ea7ad6-63df-4993-8a9b-1f18e267bc0c/

Sommaire du texte

Sont abrogés ;

6° les articles 62 et 63 de la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 62 (Ab)
ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 63 (Ab)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 1 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — loi 84-52 1984-01-26 art. 62, art. 63

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-16 du 6 janvier 1986 - art. 32 (V)