Code de la propriété intellectuelle - Article R421-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb43624b-c19c-443c-a136-6c1467549a61
- Début de validité
- 8 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280141/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280141/article-r421-1-2/versions/bb43624b-c19c-443c-a136-6c1467549a61/
Sommaire du texte
Texte
La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 3 () JORF 8 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 3
Citations
- CITATION Article R421-1-1
- CITATION Article R421-1-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R421-6
- CITATION Article R421-6
- CITATION Article R421-10