Code de la propriété intellectuelle - Article R421-10-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d47c712-04f2-4533-9fc2-25db605f42cb
- Début de validité
- 8 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031445947/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031445947/article-r421-10-2/versions/6d47c712-04f2-4533-9fc2-25db605f42cb/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 421-10-1, la demande est réputée acceptée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3