Code de la propriété intellectuelle - Article R421-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4522ee60-28a1-4f11-86bc-ee98f42b8469
- Début de validité
- 8 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006280150/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280150/article-r421-6/versions/4522ee60-28a1-4f11-86bc-ee98f42b8469/
Sommaire du texte
Texte
Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.
Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-360 1992-04-01 art. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 5 () JORF 8 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 14 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R421-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Citations
- CITATION Article R421-1
- CITATION Article R421-1
- CITATION Article R421-1