Code de la propriété intellectuelle - Article R421-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25a91c03-8707-48df-9a40-c77ea6a8f231
- Début de validité
- 8 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031445941/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031445941/article-r421-10-1/versions/25a91c03-8707-48df-9a40-c77ea6a8f231/
Sommaire du texte
Texte
Il est statué sur la demande d'inscription dans un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 421-9, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3