Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c443fa5b-f1c9-448e-9b8e-a8d1959b36c6
- Début de validité
- 17 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283121/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283121/article-18/versions/c443fa5b-f1c9-448e-9b8e-a8d1959b36c6/
Sommaire du texte
Texte
La durée des épreuves écrites est fixée comme suit :
A. - Pour la mention Brevets d'invention, la durée de chaque épreuve écrite est fixée à cinq heures.
B. - Pour la mention Marques, dessins et modèles, le candidat dispose d'une durée totale de quatre heures pour l'ensemble des épreuves 1 et 2, et d'une durée totale de quatre heures pour l'ensemble des épreuves 3 et 4.
La durée de chacune des épreuves orales est limitée à trente minutes. Un temps de préparation d'une heure est accordé aux candidats pour chacune de ces épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1996-10-09 art. 1, art. 11 JORF 17 octobre 1996 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
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