Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - Article 24

L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle est organisé dans les conditions générales fixées aux articles 3, 6, 7, 10, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du présent arrêté et dans les conditions particulières définies ci-après.

I. - Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

a) Dans tous les cas :

Une requête datée et signée et comportant l'indication de la mention de spécialisation à laquelle il est postulé ;

Une fiche d'état civil et de nationalité ;

Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres obtenus ;

Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation, soit qu'elle est reconnue dans l'Etat membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet Etat les mêmes droits d'accès à la profession ou à l'exercice de celle-ci ;

Un descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par la structure de formation.

b) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté qui réglemente l'accès à la profession :

Une copie certifiée conforme du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession.

c) Pour les personnes exerçant dans un pays de la Communauté qui ne réglemente pas l'accès à la profession et pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre :

Une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;

Un relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages ;

d) Toutes les pièces doivent être remises en langue française, le cas échéant après traduction par un traducteur assermenté.

II. - Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'I.N.P.I. La décision d'admission à subir les épreuves de l'examen d'aptitude doit être notifiée dans les quatre mois de la réception de la candidature.

Lorsque la formation du candidat est jugée substantiellement différente de celle requise en France, notamment eu égard à l'exigence d'une connaissance précise du droit national, le directeur général de l'I.N.P.I. consulte le jury. Après avis de ce dernier, il notifie au candidat les matières sur lesquelles portera l'examen d'aptitude, la nature des épreuves écrites et/ou orales qu'il devra subir et leur programme.

III. - L'examen d'aptitude comporte :

Quelle que soit la mention de spécialisation à laquelle il est postulé, une épreuve orale pouvant porter sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial, y compris le droit de la concurrence, français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle ;

Pour la mention "Brevets d'invention", la rédaction d'une consultation sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Institut national de la propriété industrielle.

Pour la mention "Marques, dessins et modèles", une épreuve comportant :

La rédaction d'un avis sur la validité ou la disponibilité d'un signe en droit français à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, ou d'un mémoire d'opposition dans une procédure d'enregistrement de marque devant l'Institut national de la propriété industrielle, ou d'une consultation sur la contrefaçon d'une marque en France ;

La rédaction d'un avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles en France, y compris en droit d'auteur.