Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07b76ec2-3428-4e3d-9f6e-ef206ed0d939
- Début de validité
- 17 octobre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283123/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283123/article-20/versions/07b76ec2-3428-4e3d-9f6e-ef206ed0d939/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1996-10-09 art. 1, art. 12 JORF 17 octobre 1996 — Référence sans identifiant DILA
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R421-1
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