Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - Article 19

La surveillance des épreuves est assurée par des membres du jury et, en tant que de besoin, par des agents de l'Institut national de la propriété industrielle, désignés à cet effet par le directeur général.

Les candidats sont tenus de respecter le règlement de l'examen.

En cas de fraude, de tentative de fraude ou d'infraction au règlement de l'examen dûment constatée par le président de la salle d'examen, celui-ci fait immédiatement expulser le candidat qui s'est rendu coupable des faits incriminés et dresse, sur le champ, procès-verbal de l'incident.

Outre l'exclusion de la session en cours, des sanctions peuvent être infligées par le jury siégeant en formation disciplinaire. Le jury est alors complété par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Les sanctions qui peuvent être infligées sont :

L'interdiction de se présenter à la prochaine session ;

L'interdiction de se présenter à deux ou plusieurs sessions.