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Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — bc6ffac8-cb03-4936-999e-c992edb795c7
Début de validité
17 octobre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283125/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283125/article-22/versions/bc6ffac8-cb03-4936-999e-c992edb795c7/
Sommaire du texte

Sont déclarés reçus à l'examen les candidats admissibles à l'écrit qui ont obtenu, après les épreuves orales, une moyenne au moins égale à 10 sur 20.

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Arrêté 1996-10-09 art. 1 JORF 17 octobre 1996 — Référence sans identifiant DILA

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