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Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — e8222d77-0256-4d59-b952-b726b762fbe3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284892/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284892/article-1/versions/e8222d77-0256-4d59-b952-b726b762fbe3/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
  2. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code civil - art. 476 (AbD)
  • TRANSFERT Code civil - art. 477 (AbD)
  • TRANSFERT Code civil - art. 478 (AbD)
  • TRANSFERT Code civil - art. 479 (AbD)
  • TRANSFERT Code civil - art. 480 (AbD)
  • TRANSFERT Code civil - art. 481 (AbD)
  • TRANSFERT Code civil - art. 482 (AbD)
  • TRANSFERT Code civil - art. 487 (AbD)

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 413-1 (VD)
  • CREATION Code civil - art. 413-2 (VD)
  • CREATION Code civil - art. 413-3 (VD)
  • CREATION Code civil - art. 413-4 (VD)
  • CREATION Code civil - art. 413-5 (VD)
  • CREATION Code civil - art. 413-6 (VD)
  • CREATION Code civil - art. 413-7 (VD)
  • CREATION Code civil - art. 413-8 (VD)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 477
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 481
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 476
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 478
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 479
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 480
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 482
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 487

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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