Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9f6ade9-16c2-47b2-9495-4c9c5e6b63d6
- Début de validité
- 9 mai 1917
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288541/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288541/article-16/versions/c9f6ade9-16c2-47b2-9495-4c9c5e6b63d6/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment la forme des conventions entre l'Etat et les unions de sociétés chargées du service des prêts aux sociétés coopératives de consommation, la durée de ces prêts, le contrôle des unions chargées du service des prêts, les sanctions éventuelles et les voies de recours en cas d'inexécution des engagements contractés par les sociétés ou unions de sociétés coopératives bénéficiaires des prêts.
Historique
Évolution juridique
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