Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 465bc6d6-ce12-469f-b653-6f8336a00586
- Début de validité
- 9 mai 1917
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006288544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006288544/article-19/versions/465bc6d6-ce12-469f-b653-6f8336a00586/
Sommaire du texte
Texte
Des contrôles seront effectués pour vérifier que le fonctionnement des coopératives d'entreprises privées ou nationalisées et d'administrations publiques est conforme aux dispositions en vigueur et a lieu dans l'intérêt des usagers.
Dans le cas où ces contrôles feraient apparaître que le fonctionnement de ces coopératives n'est pas conforme aux dispositions en vigueur, la fermeture pourra être opérée par décision conjointe du ministre du travail et du ministre chargé des affaires économiques .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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