Code de la construction et de l'habitation - Article L201-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5252583f-8dd0-4ca4-90e2-37fe3d95dabf
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028778489/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028778489/article-l201-12/versions/5252583f-8dd0-4ca4-90e2-37fe3d95dabf/
Sommaire du texte
Texte
Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 18 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 47
Citations
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16
- CITATION Article 17
- CITATION Article 18
- CITATION Article 18
- CITATION Article 18
- CITATION Article 16