Livre des procédures fiscales - Article L115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abd210a7-7294-4301-a87e-87a15d95b6e7
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023784620/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023784620/article-l115/versions/abd210a7-7294-4301-a87e-87a15d95b6e7/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Défenseur des droits. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 2022 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 12 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 13 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 76-1211 1976-12-24 ART. 5 I
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17