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Livre des procédures fiscales - Article L135 ZI

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Version
Mise à jour en retard — ab54a056-6a55-4be4-ac91-fd0271a8ec02
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048837005/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048837005/article-l135-zi/versions/ab54a056-6a55-4be4-ac91-fd0271a8ec02/
Sommaire du texte

I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.

II.-Pour les besoins de l'accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l'autorité mentionnée au même I, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts.

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