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  3. Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.
  4. Titre IV : Voies et moyens
  5. Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.
  6. Article 54

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - Article 54

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Mise à jour en retard — 59054b59-9bba-44b0-9dc4-9ad4f0523e75
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319255/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319255/article-54/versions/59054b59-9bba-44b0-9dc4-9ad4f0523e75/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952 Consulter cette section

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  2. Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français Consulter cette section

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  4. Titre IV : Voies et moyens Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés. Consulter cette section

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    2. Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement. Consulter cette section

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    3. Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts Consulter cette section

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    4. Paragraphe 4 : Allégements. Consulter cette section

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    5. Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal. Consulter cette section
      1. Article 46
      2. Article 47
      3. Article 48
      4. Article 49
      5. Article 50
      6. Article 50
      7. Article 51
      8. Article 52
      9. Article 53
      10. Article 54
      11. Article 55
      12. Article 56
      13. Article 57
    6. Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget. Consulter cette section

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  5. Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952 Consulter cette section

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  2. Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français Consulter cette section

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  4. Titre IV : Voies et moyens Consulter cette section
    1. Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés. Consulter cette section

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    2. Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement. Consulter cette section

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    3. Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts Consulter cette section

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    4. Paragraphe 4 : Allégements. Consulter cette section

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    5. Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal. Consulter cette section
      1. Article 46
      2. Article 47
      3. Article 48
      4. Article 49
      5. Article 50
      6. Article 50
      7. Article 51
      8. Article 52
      9. Article 53
      10. Article 54
      11. Article 55
      12. Article 56
      13. Article 57
    6. Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget. Consulter cette section

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  5. Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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