Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - Article 57

L'apposition de vignettes peut être exigée sur les factures délivrées par les redevables de la taxe à la production ayant la qualité de producteur, pour une valeur égale au montant de la taxe à la production qui y est mentionnée. L'absence de vignettes sur lesdites factures est sanctionnée par la pénalité du double droit prévue à l'article 1756 du code général des impôts, cette pénalité étant doublée dans le cas d'utilisation frauduleuse de vignettes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Ces vignettes seront extraites de carnets à souches nominatifs.

leur emploi ne pourra en aucun cas conduire à avancer la date effective à laquelle est acquittée la taxe.