Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 205750d6-ef0e-4047-baa6-aa937a1ae610
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320142/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320142/article-18/versions/205750d6-ef0e-4047-baa6-aa937a1ae610/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. (Paragraphes abrogés).
IV. - Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L113-3 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L113-4 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L113-5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 96° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1021 du 10 novembre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION CGI 94 A, 238 septies — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 III
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1020 du 10 novembre 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1998 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1998 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1998 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1998 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1998 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1998 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 1998 - art. ANNEXE (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L113-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L113-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L113-5