Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c4b848e-123f-444c-a50c-9a279ec2949d
- Début de validité
- 3 mai 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321536/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321536/article-6/versions/9c4b848e-123f-444c-a50c-9a279ec2949d/
Sommaire du texte
Texte
La Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam), prévue à l'article 5 du décret du 4 août 1949 susvisé, assure la compensation des titres entre teneurs de comptes pour les valeurs admises à ses opérations.
La Sicovam ouvre des comptes courants aux émetteurs et aux intermédiaires habilités qui acquièrent de ce fait la qualité d'affilié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. R211-6 (V)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. R211-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 23-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 1984 - art. Annexe, art. 1 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R211-6
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R211-6
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R211-6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R211-6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R211-6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R211-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1