Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b39e7b3-92c1-412c-a659-066aec3b4daa
- Début de validité
- 3 mai 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321673/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321673/article-21/versions/5b39e7b3-92c1-412c-a659-066aec3b4daa/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er, 10 à 22, 45 à 48 du décret susvisé du 7 décembre 1955 sont abrogés.
Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les articles 3 à 9, 23 à 44, 49 à 61 du même décret ne seront plus applicables qu'aux obligations françaises amortissables par tirage au sort de numéros de titres ou assimilées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 45 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 46 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 47 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 48 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-7 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 848 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1595 1955-12-07 art. 1, art. 3 à art. 61
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 1 (Ab)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 174-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 47
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 848
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 902
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 902
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 902
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 902
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 902
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 902