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Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - Article 7

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Mise à jour en retard — 8173eea3-31f3-47d3-80db-e2c6b17c6545
Début de validité
3 mai 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321544/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321544/article-7/versions/8173eea3-31f3-47d3-80db-e2c6b17c6545/
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
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