Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 961c11a9-216c-4d9a-ac25-5d1232a3c522
- Début de validité
- 3 mai 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321665/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321665/article-20/versions/961c11a9-216c-4d9a-ac25-5d1232a3c522/
Sommaire du texte
Texte
Les emprunts d'Etat amortissables par tirage de tranches et les emprunts des P.T.T. amortissables par tirage de finales de numéros sont assimilés à des obligations amortissables par tirage au sort de numéros de titres.
Dix-huit mois à dater de la publication du présent décret, les dispositions du décret susvisé du 21 février 1948, ne seront plus applicables qu'à ces emprunts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 48-310 1948-02-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 23-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 1984 - art. Annexe, art. 1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe, art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1