Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières - Article 23-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b4d382a-d7f6-42f9-aed7-d164ad6882bf
- Début de validité
- 30 mars 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006321695/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006321695/article-23-1/versions/0b4d382a-d7f6-42f9-aed7-d164ad6882bf/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception du premier alinéa de l'article 14, des articles 17 et 19, du second alinéa de l'article 20 ainsi que des articles 21 à 23, et sous réserve des adaptations suivantes :
- au premier alinéa de l'article 13, les mots : "à l'exception de ceux frappés d'opposition, soit en vertu du décret du 11 janvier 1956 susvisé, soit en vertu du décret du 27 novembre 1964" sont supprimés ;
- aux articles 1er, 10 et 12, les mots : "dix-huit mois après la publication du présent décret" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er juillet 2001" ;
- le délai de cinq ans prévu au premier alinéa de l'article 13 est remplacé par un délai expirant au 1er janvier 2002 ;
- à l'article 6, la référence au décret n° 49-1105 du 4 août 1949 est supprimée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-265 du 27 mars 2001 - art. 1 () JORF 30 mars 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1105 1949-08-04
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-359 1983-05-02 art. 14, art. 20, art. 21 à 23, art. 13, art. 1, art. 10, art. 12, art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20