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Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 3

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Mise à jour en retard — 778fadfc-bc79-4ab9-8134-b4809cda7e4b
Début de validité
29 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340430/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340430/article-3/versions/778fadfc-bc79-4ab9-8134-b4809cda7e4b/
Sommaire du texte

Dans toutes les dispositions législatives, les références au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9 bis
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 40 A
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L141-1

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