Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 9

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Début de validité: 29 juin 1999
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le chapitre IV du titre Ier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.

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ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 9 (Ab)