Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 19
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25d7f098-ae98-4369-9235-ba3b0552dc2d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340453/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340453/article-19/versions/25d7f098-ae98-4369-9235-ba3b0552dc2d/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 8 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L1 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L17 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L2 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L20 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L28 (M)
- MODIFICATION Code des postes et des communications électronique - art. L7 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L20
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L28