Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bd289ff-7d3b-4315-8480-44ee2f25fa35
- Début de validité
- 29 juin 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340440/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340440/article-8/versions/7bd289ff-7d3b-4315-8480-44ee2f25fa35/
Sommaire du texte
Texte
II. - Les articles L. 4251-2 à L. 4251-4 du même code sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 86 (Ab)
- ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L4251-3 (Ab)
- ABROGATION Code général des collectivités territoriales - art. L4251-4 (Ab)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L4251-1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L4251-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 86
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L4251-4