Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 51
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- Mise à jour en retard — e8ca5e1f-47cb-4a7c-95ce-aba6ad0130fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Texte
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 1 (M)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Affectation des résultats. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Affectation des résultats. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Annexes (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Augmentation ou réduction de capital social. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Augmentation ou réduction du capital social. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Bureau de l'assemblée. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Calcul des voix. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Capital social. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Commissaire aux comptes (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Composition du conseil d'administration. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Comptes sociaux. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Comptes sociaux. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Compétence, convocation des assemblées générales. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Compétence. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Directeur général et directeur général délégué. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Durée de l'année sociale. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Durée. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Délibération du conseil d'administration. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Délibérations du conseil d'administration. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Dénomination. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Engagements à prendre entre la constitution et ... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Etat des actes accomplis au nom de la société e... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Forme des actions. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Forme. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Jouissance de la personnalité morale, reprise d... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Liquidation de la société. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Modalités particulières de réalisation de l'obj... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Nomination des membres du Conseil. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Objet. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Opérations interdites aux administrateurs. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Ordre du jour. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Pouvoirs du conseil d'administration. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Premiers administrateurs. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Premiers commissaires aux comptes. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Procès verbaux. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Président du conseil d'administration. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Quorum, majorité. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Reprise des engagements par la société. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Rémunération des administrateurs. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Siège. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Statuts de la société par actions simplifiée "S... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre I : Forme, dénomination, objet, siège, durée (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre II : Capital social. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre III : Administration et direction de la s... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre IV : Représentation et direction générale... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - Titre IX : Contestations (Ab)