Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf976427-f814-471e-ab1b-82420d07073c
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045213297/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045213297/article-30/versions/cf976427-f814-471e-ab1b-82420d07073c/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - (Paragraphes modificateurs)
IV. - (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 160 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 100