Code électoral - Article L166
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7023e39a-b8d0-4730-b25e-e8b8be1fef7d
- Début de validité
- 30 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039446232/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039446232/article-l166/versions/7023e39a-b8d0-4730-b25e-e8b8be1fef7d/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.
Notes
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-376 du 21 avril 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Code électoral - art. L167 (V)
- CITATION Code électoral - art. L168 (M)
- CITATION Code électoral - art. L178-1 (M)
- CITATION Code électoral - art. L330-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L330-6