Code électoral - Article L168
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c86f127c-0429-4247-80bb-6fa53d5f400c
- Début de validité
- 30 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039446226/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039446226/article-l168/versions/c86f127c-0429-4247-80bb-6fa53d5f400c/
Sommaire du texte
Texte
Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura enfreint les dispositions des articles L. 158, alinéas 2 et 3, et L. 165 à L. 167.
Notes
Conformément à l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code électoral - art. L158
- CITATION Code électoral - art. L164
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L158
- CITATION Article L158
- CITATION Article L158
- CITATION Article L164