Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12cd796c-076a-47f7-adb2-01fe0de39c64
- Début de validité
- 22 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356686/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356686/article-16/versions/12cd796c-076a-47f7-adb2-01fe0de39c64/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les dispositions suivantes du code électoral :
Partie Législative
Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
Articles L. 47, L. 48 (1er et 2e alinéa), L. 49 à L. 52, L. 52-1 (1er alinéa).
Chapitre VI (Vote).
Articles L. 53, L. 59 à L. 62, L. 63, L. 64, L. 70 à L. 78.
Partie Réglementaire
Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).
Articles R. 27, R. 28 (1er alinéa).
Chapitre VI (Vote).
Articles R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54 (3e et 4e alinéa), R. 57 à R. 60, R. 62, R. 72 à R. 80.
Chapitre VII (Dispositions pénales).
Articles R. 95 et R. 96.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.