Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 681ce00e-32b5-4fb4-a825-091ea595c866
- Début de validité
- 22 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356698/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356698/article-28/versions/681ce00e-32b5-4fb4-a825-091ea595c866/
Sommaire du texte
Texte
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs admis à participer à la consultation certifiée par le maire et comportant les mentions prescrites par les articles L. 18 et L. 19 du code électoral ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.
Cette copie constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L18 (M)
- CITATION Code électoral - art. L19 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L18