Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd60fa50-ef91-46b4-8dc4-3452e17cf58c
- Début de validité
- 22 août 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006356693/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006356693/article-23/versions/dd60fa50-ef91-46b4-8dc4-3452e17cf58c/
Sommaire du texte
Texte
Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R. 26 du code électoral.
Les panneaux d'affichage sont attribués par la commission de contrôle aux partis et groupements habilités dans l'ordre de réception des demandes.
Les partis et groupements habilités à participer à la campagne peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R. 29 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 42 (V)
- CITATION Code électoral - art. R26 (M)
- CITATION Code électoral - art. R29 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R26