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Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - Article 5

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Mise à jour en retard — 18269f50-548c-42ed-968e-e36c2ac29373
Début de validité
19 octobre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359472/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359472/article-5/versions/18269f50-548c-42ed-968e-e36c2ac29373/
Sommaire du texte

Dans le cas de la répartition interdépartementale prévue au premier alinéa du II de l'article 1648 A précité, les opérations définies au paragraphe I de l'article 4 ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition, à l'exception de celles mentionnées au 3°.


La commission interdépartementale procède, en outre, à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A précité du code général des impôts.

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