Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73cf1632-e239-4d9e-b5ba-ca91c6e4064f
- Début de validité
- 19 octobre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359474/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359474/article-7/versions/73cf1632-e239-4d9e-b5ba-ca91c6e4064f/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses du fonds sont ordonnancées par le préfet du département d'implantation de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
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