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Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle - Article 6

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Mise à jour en retard — 3cb2be84-42d5-4c27-ab12-eba315f540aa
Début de validité
19 octobre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006359473/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006359473/article-6/versions/3cb2be84-42d5-4c27-ab12-eba315f540aa/
Sommaire du texte

I.-Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A précité du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :

-la production d'électricité ;

-la fabrication du gaz ;

-le raffinage des hydrocarbures ;

-le traitement des combustibles nucléaires.

II.-La répartition des excédents provenant de ces établissements est effectuée suivant les règles prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un établissement mis en service à partir du 1er janvier 1976, les projets de répartition prévus au 5° de l'article 4 ci-dessus doivent être soumis à l'accord de la majorité qualifiée de la commune d'implantation et des communes concernées. La majorité qualifiée est obtenue lorsque les deux tiers de ces communes représentant les deux tiers de la population ont manifesté leur accord. L'accord d'une commune est présumé acquis à défaut de décision dans le délai d'un mois après réception du projet de répartition. Faute de majorité qualifiée, il est procédé à la répartition des sommes dont il s'agit par arrêté du ministre de l'intérieur.

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