Code du tourisme - Article L341-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c03c8e6-511e-4e8a-8c7c-15b514263274
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020629513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020629513/article-l341-11/versions/5c03c8e6-511e-4e8a-8c7c-15b514263274/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 et L. 341-10 s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE 5 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-2 1986-01-03 art. 28 al. 5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 28 (M)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-14 (V)
- CONCORDE Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-14 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 121
Citations
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L321-2
- CITATION Article L2124-14
- CITATION Article L341-9