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Décret n°85-1366 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 4238ed7e-5d3f-4da1-8a72-09066a6ea94b
Début de validité
24 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369524/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369524/article-1/versions/4238ed7e-5d3f-4da1-8a72-09066a6ea94b/
Sommaire du texte

Les agents mentionnés à l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relèvent de l'autorité compétente de leur administration d'origine, sous réserve des attributions conférées par le présent décret à l'autorité compétente de la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition.

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Citations

  • CITATION Loi 84-53 1984-01-53 art. 125 — Référence sans identifiant DILA

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