Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81666c47-0daa-41a1-86a9-3517cac4d9c3
- Début de validité
- 15 juin 1961
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371187/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371187/article-4/versions/81666c47-0daa-41a1-86a9-3517cac4d9c3/
Sommaire du texte
Texte
La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural - art. R*141-5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 18 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R141-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R141-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R141-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R141-5
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R141-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18