Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d9aabd5-d752-4ba9-a551-f1e71ce8968e
- Début de validité
- 11 janvier 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371301/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371301/article-14/versions/4d9aabd5-d752-4ba9-a551-f1e71ce8968e/
Sommaire du texte
Texte
Les projets de cession de propriété ainsi que les projets d'installation d'exploitants en qualité de preneurs sont soumis aux commissaires du Gouvernement. Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet de cession, faute de quoi la société peut procéder à celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural - art. R*141-11 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 - art. 8 () JORF 11 janvier 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 8 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 18 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18