Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fdbef5d-7cee-41ee-b5fd-af7e9cc1055b
- Début de validité
- 10 janvier 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371333/article-17/versions/2fdbef5d-7cee-41ee-b5fd-af7e9cc1055b/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural - art. R142-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-12 1989-01-09 art. 10 JORF 10 janvier 1989
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-455 1986-03-14
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 18 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18