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Décret n°61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Article 18

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Mise à jour en retard — 55588885-58cf-4bdf-8cf4-a674bcc59fe4
Début de validité
15 juin 1961
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006371344/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006371344/article-18/versions/55588885-58cf-4bdf-8cf4-a674bcc59fe4/
Sommaire du texte

Les sociétés d'aménagement régional prévues à l'article 9 de la loi du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 et ayant pour objet principal la création d'exploitations nouvelles peuvent être agréées en qualité de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les conditions définies par le présent décret. Toutefois, les dispositions prévues dans le présent décret à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 8 ne leur sont applicables.

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