Article 425
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ae5a7c3-fd0f-4458-84aa-ff71024e11ed
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427435/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427435/article-425/versions/3ae5a7c3-fd0f-4458-84aa-ff71024e11ed/
Sommaire de cette page
Texte
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
85 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-487 du 28 avril 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
- CITATION Code civil - art. 1146 (V)
- CITATION Code civil - art. 433 (V)
- CITATION Code civil - art. 440 (V)
- CITATION Code civil - art. 441 (V)
- CITATION Code civil - art. 442 (V)
- CITATION Code civil - art. 477 (V)
- CITATION Code civil - art. 481 (VD)
- CITATION Code civil - art. 483 (V)
- CITATION Code civil - art. 494-1 (M)
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-6 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-21 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-70 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-6 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1046-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1047 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1258 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1259 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R312-21
- CITATION Article R312-21
- CITATION Article R312-21
- CITATION Article R312-21
- CITATION Article R312-21
- CITATION Article 1146
- CITATION Article 477
- CITATION Article 477
- CITATION Article 494-1
- CITATION Article 481
- CITATION Article 440
- CITATION Article 481
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 1
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article Annexe
- CITATION Article 6