Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code civil
  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre III : Des sources d'obligations
  6. Sous-titre Ier : Le contrat
  7. Chapitre II : La formation du contrat
  8. Section 2 : La validité du contrat
  9. Sous-section 2 : La capacité et la représentation
  10. Paragraphe 1 : La capacité
  11. Article 1146

Code civil - Article 1146

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 octobre 2016

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 16986bea-6d8e-402f-bf70-61ca5b645404
Début de validité
1 octobre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032041065/article-1146/versions/16986bea-6d8e-402f-bf70-61ca5b645404/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section
      1. Article 1100
      2. Article 1100-1
      3. Article 1100-2
      4. Sous-titre Ier : Le contrat Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions liminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : La formation du contrat Consulter cette section
          1. Section 1 : La conclusion du contrat Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : La validité du contrat Consulter cette section
            1. Article 1128
            2. Sous-section 1 : Le consentement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 2 : La capacité et la représentation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : La capacité Consulter cette section
                1. Article 1145
                2. Article 1146
                3. Article 1147
                4. Article 1148
                5. Article 1149
                6. Article 1150
                7. Article 1151
                8. Article 1152
              2. Paragraphe 2 : La représentation Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 3 : Le contenu du contrat Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : La forme du contrat Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Les sanctions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : L'interprétation du contrat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Les effets du contrat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Sous-titre III : Autres sources d'obligations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section
      1. Article 1100
      2. Article 1100-1
      3. Article 1100-2
      4. Sous-titre Ier : Le contrat Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions liminaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : La formation du contrat Consulter cette section
          1. Section 1 : La conclusion du contrat Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : La validité du contrat Consulter cette section
            1. Article 1128
            2. Sous-section 1 : Le consentement Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 2 : La capacité et la représentation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : La capacité Consulter cette section
                1. Article 1145
                2. Article 1146
                3. Article 1147
                4. Article 1148
                5. Article 1149
                6. Article 1150
                7. Article 1151
                8. Article 1152
              2. Paragraphe 2 : La représentation Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Sous-section 3 : Le contenu du contrat Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : La forme du contrat Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Les sanctions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : L'interprétation du contrat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Les effets du contrat Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Sous-titre III : Autres sources d'obligations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

1° Les mineurs non émancipés ;

2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1146 — MODIFIE
  2. 1 août 1992 Version 1146 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2016 Version 1146 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 1145Article 1147 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 1124 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Citations

  • CITATION Code civil - art. 425 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 1124

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 2

Citations

  • CITATION Article 425
  • CITATION Article 425

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 juin 2026 à 22h21
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32
Identifiant de l’import Jurisfac
f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Archive
LEGI_20260615-221231.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données