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Code civil - Article 1690

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Version
Mise à jour en retard — 7d2d0014-eeb1-43bb-b319-5c3604599d00
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442487/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442487/article-1690/versions/7d2d0014-eeb1-43bb-b319-5c3604599d00/
Sommaire du texte

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

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  1. Version 1690 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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