Code civil - Article 1844-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44402f33-9d6e-4926-97c3-762d9d137c43
- Début de validité
- 1 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444158/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444158/article-1844-1/versions/44402f33-9d6e-4926-97c3-762d9d137c43/
Sommaire du texte
Texte
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 360 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 38 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1871 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L235-1 (VT)
- CITATION Code de commerce. - art. L223-7 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L235-1
- CITATION Article L235-1
- CITATION Article 38
- CITATION Article 360
- CITATION Article L223-7
- CITATION Article Annexe à l'article R443-9-4
- CITATION Article Annexe à l'article R443-9-4
- CITATION Article Annexe à l'article R443-9-4
- CITATION Article 1871
- CITATION Article 1871