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Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — e65c8f58-6d55-4d4a-bdf9-360b2a007bf8
Début de validité
30 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476331/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476331/article-14/versions/e65c8f58-6d55-4d4a-bdf9-360b2a007bf8/
Sommaire du texte

Le montant des majorations prévues aux articles 8, 9 et 11 ci-dessus ne pourra excéder pour un même titulaire de rentes viagères 4 871 F.

En aucun cas, le montant des majorations ajouté à l'ensemble des rentes servies pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations au profit d'un même rentier viager ne pourra former un total supérieur à 28 522 F.

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  1. Version 14 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 106

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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