Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 808c2241-a705-4b57-9b34-0d184c972a19
- Début de validité
- 30 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006476273/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006476273/article-8/versions/808c2241-a705-4b57-9b34-0d184c972a19/
Sommaire du texte
Texte
Tout titulaire de rente viagères émises en application de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1946 bénéficie d'une majoration égale à 2 978 p. 100 du montant des rentes viagères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1317 1986-12-30 art. 54 II finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1987
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V) JORF 28 décembre 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-935 1989-12-29 art. 49 II finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 54 (V) JORF 30 décembre 1990
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 55 (V) JORF 31 décembre 1991
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 120 (V) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V) JORF 31 décembre 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V) JORF 30 décembre 1994
Citations
- CITATION Loi 46-1990 1946-09-13 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°48-777 du 4 mai 1948 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 120
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 106
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14